CONDITIONS GENERALES DE VENTES

de la SAS MPSLS « TalkDifferent »

 

Dernière mise à jour le 15 novembre 2017

La société SAS MPSLS est consacrée à la vente de produits destinés à favoriser la communication entre les individus, notamment dans les mondes du handicap et des troubles du langage et de la santé.

Ces produits permettent de composer des messages à l’aide « d’atouts » visuels de toute forme – images, dessins, photographies, etc – permettant d’illustrer une action, une idée, une sensation, un lien relationnel, etc….

 Ces atouts permettent une conversation courante, des modules complémentaires spécialisés ayant également été développés en vu de permettre une communication plus thématique en sus.

 Initialement développé sous forme d’application, les produits se sont ensuite décliné tant sur support physique (pack de cartes de format carte à jouer, reprenant les atouts) que sur support numérique (e-pack, version numérique des packs de cartes).

Article 1 : Terminologie

L’ensemble des Produits proposés par la SAS MPSLS sont désignés ci-après par « Le Produit » ou par « Les Produits » plus généralement par « Les Produits Talk Different ».

Les Produits sont offerts à la vente notamment via le site internet de la SAS MPSLS, accessible à l’adresse http://talkdifferent.com/, ci-après désigné « le Site ». La description de chacun des Produits et de leurs caractéristiques essentielles est accessible directement sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont désignées ci-après par « les Conditions Générales de Vente ».

Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement sur les territoires de la France, y compris ses territoires d’outre-mer tels que les DOM-TOM ou DROM-COM, de l’Union-Européenne et de la Suisse (ci-après désigné ensemble « les Territoires »). Toute Commande faite et/ou livrée en dehors des Territoires n’est pas faite en application des présentes Conditions Générales et est soumise à un contrat particulier.

Chaque personne physique ou morale, qui passera une Commande sera ci-après dénommé « le Client ».

Le Client et la SAS MPSLS sont ci-après désignés ensembles comme étant « les Parties ».

Chaque acquisition d’un Produit par un Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la Commande ». Chaque Commande vaut acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente conformément à l’article 2 des Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent l’intégralité des droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de Produits aux consommateurs par la SAS MPSLS.

La SAS MPSLS vend et livre ses Produits exclusivement sur les Territoires. Toute vente en dehors des Territoires n’est pas faite en application des présentes Conditions Générales et est soumise à un contrat particulier.

Elles sont mises à disposition sur le Site, où elles sont directement consultables et imprimables.

Dans la mesure où les présentes Conditions Générales de Vente affectent ses droits et responsabilités en vertu de la loi, le Client est invité à les lire très attentivement et à les imprimer afin d’en conserver la trace.

Les Conditions générales de Vente sont opposables au Client qui reconnait en avoir eu connaissance avant de confirmer sa Commande et les avoir accepté.

Cette acceptation est matérialisée :

  • Dans le cadre des commandes en ligne : par l’obligation de cocher la case d’acceptation des conditions générales afin de pouvoir finaliser la Commande, conformément au processus de commande en ligne décrit à l’article 5 ;
  • Dans le cadre des commandes par la voie postale : par la signature du Bon de commande, au dos duquel figure les Conditions Générales.

La SAS MPSLS se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 3 :  la Société MPSLS Talk Different 

La Société MPSLS est une Société par Actions Simplifiées, au Capital de 598 000 Euros, dont le Siège Social est situé 44 Route de Gratentour, 31150 BRUGUIERES France.

La SAS MPSLS est enregistrée :

⇨ Au registre du Commerce de Toulouse sous le N° RCS 799 176 284,

⇨ N° de TVA intracommunautaire FR40799176284

Présidente : Madame Marie Pierre SPITZ

Téléphone : Fixe +33 (0)5 62 79 14 22 Mobile +33 (0)6 32 00 83 67

Adresse courriel : contact@talkdifferent.fr

Article 4 : Identification du Client 

En passant commande de Produits auprès de la SAS MPSLS, le Client garantie à la SAS MPSLS qu’il :

⇨ est légalement capable de conclure des contrats ou dispose de l’autorisation de la personne habilité à la date de validation de la Commande;

⇨ que les informations personnelles qu’il fournit sont vraies, exactes, actuelles et complètes à tous égards;

⇨ qu’il ne se fait pas passer pour une autre personne ou entité ;

⇨ qu’il est pleinement habilité à passer commande, à effectuer le paiement et/ou à mobiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement cette Commande, et que le moyen de paiement utilisé donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette-ci.

Article 5 : Modalités de Commande 

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la confirmation de la Commande. En choisissant son moyen de payement et en cliquant sur le bouton de payement et de validation de la Commande, le Client reconnait que la Passation de la Commande entraine l’obligation de payer celle-ci.

 5.1 Commande par la voie électronique

Toute commande par la voie électronique s’effectue exclusivement en français.

Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produit(s) dont il souhaite faire l’acquisition afin de l(es)’ajouter à son panier virtuel. La SAS MPSLS présente sur le Site les Produits ainsi que leurs descriptifs détaillés et leur prix en euros toutes charges comprises, permettant ainsi au Client de connaitre, avant la prise de commande, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des caractéristiques particulière énoncées sur l’écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularité des produits, etc …) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Lorsque la sélection est achevée, le Client doit se rendre sur son panier et valider une première fois sa commande.

Il est alors renvoyé vers une page lui permettant de renseigner puis de valider ses informations personnelles – telles que notamment ses noms, prénoms, date de naissance, son adresse postale et son adresse courriel, son numéro de téléphone et/ou l’identité de la personne morale pour laquelle il agit – et, le cas échéant, les informations de livraison, par exemple l’adresse et les options de livraisons choisies, avec leurs coûts respectifs. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Ces informations sont nécessaires à la gestion des Commandes et à leur parfaite livraison, en conséquence de quoi le défaut de fourniture ou la fourniture d’informations inexactes équivaut à une renonciation à la Commande.

A ce stade, le Client est redirigé vers une page récapitulative des Produits commandés, de leur prix respectifs, des options de livraisons choisies (avec les frais de livraison concernés) et du prix total de la commande ainsi que des modalités de paiement choisies. Le Client vérifie le détail de sa Commande et son prix total, et peut corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande. Afin de pouvoir poursuivre la Commande, le Client doit cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, auxquelles un lien hypertext renvoie.

Ce n’est qu’à la suite de cette acceptation que le bouton de confirmation de commande deviendra actif et qu’il sera possible de cliquer ce dernier, en vue de finaliser la Commande et de procéder au payement selon les modalités choisies. La Commande ne peut plus être modifiée à compter de ce moment.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et, le cas échéant, de son payement est envoyé par la SAS MPSLS au Client dans les meilleurs délais. Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats au format .pdf par courrier électronique ou par la voie postale. La SAS MPSLS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande ou d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. La SAS MPSLS en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par La SAS MPSLS ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

5.2 Commande par la voie postale

Le Client passe Commande en renvoyant à la SAS MPSLS le Bon de Commande, accessible sur le Site, dûment remplit et signé.

La SAS MPSLS délivre alors la facture correspondante au Client.

Le Client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la Commande pour faire parvenir l’intégralité du payement à la SAS MPSLS, à défaut de quoi la Commande sera automatiquement réputée n’avoir jamais existée. Toute Commande passée auprès de la SAS MPSLS n’est expédiée qu’à réception du paiement total du prix tel que défini à l’article 6 effectué par le Client et encaissé par la SAS MPSLS.

Le Client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la Commande pour faire parvenir l’intégralité du payement à la SAS MPSLS, à défaut de quoi la Commande sera automatiquement réputée n’avoir jamais existée. Toute Commande passée auprès de la SAS MPSLS n’est expédiée qu’à réception du paiement total du prix tel que défini à l’article 6 effectué par le Client et encaissé par la SAS MPSLS.

Article 6 : Dispositions relatives au prix

Le prix en euros Toutes Taxes Comprises de chaque Produit est indiqué sur le Site. La SAS MPSLS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Ce prix ne comprend pas, le cas échéant, les frais de livraison et/ou de téléchargement, lesquels seront mentionnés avant confirmation de la Commande et facturés en supplément s’ils sont supportés par la SAS MPSLS. La confirmation de la Commande vaut consentement exprès du Client de payer lesdits frais.

Tous frais supplémentaires facturés par des tiers aux Conditions Générales de Vente et au Contrat seront à la charge exclusive du Client.

Le paiement peut être effectué :

⇨ Par CB, au travers d’une plateforme de paiement sécurisé ou au travers d’un paiement CB effectué par téléphone.

⇨ Par chèque, au nom de la SAS MPSLS. Le Client devra indiquer au dos du chèque son numéro de Commande figurant dans le courriel de confirmation de Commande reçu, ou à défaut joindre l’impression signée de sa Commande.

⇨ Par virement, sur le compte de la SAS MPSLS, aux coordonnées bancaires suivantes: Intitulé du compte Banque : CIC Toulouse Arts Code Etablissement : 10057 Code Guichet : 19047 N° Compte : 00020104701 Clef RIB : 15 IBAN International Bank Account Number FR7610057190470002010470115 BIC Swift Bank Identification Code : CMCIFRPP Le Client doit préciser en référence à ce virement son numéro de commande figurant dans le courriel de confirmation reçu. Les frais bancaires liés au virement sont à la charge totale du Client.

La Commande ne sera définitive qu’à compter de la réception du paiement intégral correspondant. Le montant total dû par le Client est indiqué, selon le cas, sur le Bon de Commande ou sur la page de confirmation de Commande.

Toute Commande passée auprès de la SAS MPSLS n’est expédiée qu’à réception du paiement total du prix effectué par le Client et encaissé par la SAS MPSLS.

Si cette condition de payement total n’est pas remplie dans un délai de quinze jours suivant la Commande, la Commande sera réputée n’avoir jamais existée.

Le Client garantit à la SAS MPSLS que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. De plus, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, la Commande sera réputée caduque.

Article 7 : Livraison des Produits

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique d’un bien matériel, par livraison postale, à l’adresse postale indiqué par le Client, ou du 1er téléchargement d’un contenu numérique.

La SAS MPSLS vend et livre ses Produits exclusivement sur les Territoires. Toute livraison en dehors des Territoires n’est pas faite en application des présentes Conditions Générales et est soumise à un contrat particulier.

 En application des dispositions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la Consommation, la SAS MPSLS s’engage à livrer les Produits dans un délai de 30 jours après le paiement de la Commande.

Lorsque les Produits ne sont pas livrés à l’expiration de ce délai, le Client doit enjoindre par lettre recommandée avec accusée de réception à la SAS MPSLS d’effectuer la livraison dans un délai de 15 jours à compter de la réception du recommandé par la SAS MPSLS.

Si à l’expiration de ce nouveau délai, les Produits ne sont toujours pas livrés ou fournis, le Client peut résoudre le Contrat par lettre recommandée avec accusée de réception. La résolution intervient à la réception de la lettre recommandée par la SAS MPSLS.

La SAS MPSLS remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du produit, la SAS MPSLS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du client ou à défaut de proposition équivalente, la SAS MPSLS dispose d’un délai de 14 jours à compter du refus ou de l’indisponibilité en l’absence d’équivalence pour le rembourser de l’ensemble des sommes versées, à l’exclusion de toute indemnité d’annulation et/ou de tout frais supplémentaire.


En matière de contenu numérique non fourni sur un support matériel – tel que les e-pack – le Client demande expressément que la SAS MPSLS lui fournisse le contenu avant l’expiration du délai de rétractation.

La fourniture – par voie de téléchargement – interviendra immédiatement après la conclusion du Contrat et le payement du prix correspondant, ce que le Client accepte expressément.


Article 8 : Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais autre que les frais de renvoi des Produits, lesquels demeurent à sa charge en application de l’article L.221-23 du Code de la Consommation.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la SAS MPSLS de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de vente ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. La charge de la preuve d’un envoi conforme à ces dispositions incombe au Client.

Le Client devra alors renvoyer à la SAS MPSLS les Produits dans les 14 jours suivants la communication de sa décision, dans des conditions identiques à celles de l’envoi initial. Conformément à l’article 221-23 du Code de la Consommation, le Client supporte ces coûts de renvoi.

Les Produits doivent alors être retournés complet et dans leur état d’origine (emballage, accessoires et notice inclus). Les Produits doivent être en parfait état de revente.

Tout Produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits ne sera pas remboursé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client bénéficiera alors du remboursement par la SAS MPSLS du prix des Produits dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la SAS MPSLS est informée de la décision du Client de se rétracter. La SAS MPSLS pourra néanmoins différer ce point de départ à la première des deux dates entre la récupération des Produits ou la preuve de l’expédition des Produits par le Client. La SAS MPSLS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale,


A contraire, concernant la vente de contenu numérique non fourni sur un support matériel – tel que par exemple les e-pack et ainsi que la législation en réserve la possibilité, le Client entend renoncer expressément à son droit de rétractation.


Dès sa finalisation, et sous réserve du parfait payement, le Contrat est donc parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes Conditions générale de Vente, le Client accepte également expressément que la SAS MPSLS lui fournisse le contenu avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client reconnait de ce fait et accepte, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, de ne pas bénéficier pas d’un droit de rétractation, lequel ne peut donc être exercé.

Article 9 : Garanties légale de conformité et garantie des vices cachés

Les visuels apparaissant sur le Site sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de la SAS MPSLS.

 9.1 Garantie légale de conformité

La SAS MPSLS est tenue des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5: Le bien est conforme au contrat 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 :Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par la SAS MPSLS. La garantie ne couvrira que les Produits complets et dans le même état qu’au moment de la livraison, elle ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.

La garantie ne couvre pas les frais de livraison initiaux. De même, les frais de livraison de retour sont à la charge du Client.

9.2 Garantie des vices cachés

La SAS MPSLS est tenue des défauts cachés des Produits meubles corporels vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, tels que reproduits ci-dessous :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642- : Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 : Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par la SAS MPSLS. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne couvrira que les Produits complets et dans le même état qu’au moment de la livraison, elle ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation.

La garantie ne couvre pas les frais de livraison initiaux. De même, les frais de livraison de retour sont à la charge du Client.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

10.1 Sur les Produits vendus

La SAS MPSLS est et demeure seule titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des œuvres intellectuelles reproduites sur les Produits, notamment sur les illustrations des « atouts ». Par la Commande, le Client acquière exclusivement un droit de propriété sur les supports, à l’exclusion de tout droit de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, dans le cadre de vente de contenu numérique sans support, chaque vente correspond à une licence d’usage du contenu, à l’exclusion de toute cession des droits de propriété, notamment intellectuelle, sur ledit contenu. Cette licence est consentie exclusivement à des fins non commerciales. Les Produits peuvent être téléchargés une seule fois, sur un seul appareil compatible au choix du Client. Le client déclare et garantie que les Produits ne seront téléchargés que sur u seul appareil lui appartenant.

10.2 Sur le Site et/ou chacun de ses éléments

Le Site, chacun de ses composant (textuel et/ou graphique et/ou audiovisuel ; visuel et/ou sonore ; fixe et/ou animé) ainsi que leurs combinaisons (ces trois aspects étant regroupés ensembles sous la désignation « Eléments du Site »), sont la propriété exclusive de la SAS MPSLS et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de Propriété Intellectuelle. Ces Eléments inclus également les logiciels, progiciels, code (notamment source et objet) utilisés par le Site.

Toute détérioration des Eléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

De même sont interdits sans accord écrit préalable de la SAS MPSLS toute reproduction, rediffusion, téléchargement, copie, modification, utilisation indirecte (notamment par le biais d’un renvoi au moyen d’un lien hypertexte) ; totale ou partielle ; à titre commercial ou non ; des Eléments du Site.

Les logos, marques, enseignes et nom commerciaux « talk different » et « MPSLS », sont également protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de la SAS MPSLS. Ils sont sujet aux mêmes interdictions.

Article 11 : Données personnelles

Le Client consent à ce que des informations le concernant, telles que notamment l’information sur les pages du site les plus consultées, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur), soient collectées lorsqu’il utilise le Site afin de pouvoir assurer la navigation au sein du Site et/ou de mieux le connaitre pour lui proposer notamment des Produits, offres et services plus adaptés.

Le Site fait appel à des Cookies, qui permettent par exemple de mémoriser les pages consultées, et qui servent en particulier à améliorer la structure et le contenu dudit Site et à proposer des pages pertinentes. Conformément aux Mentions Légales du Site, le Client peut s’opposer à l’utilisation de Cookies en configurant son accès. Il peut également supprimer les Cookies à tout moment.

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la Commande sont celles nécessaires pour l’enregistrement, le traitement de la Commande et la relation Client / SAS MPSLS.

Selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le Client, le Client accepte notamment que la SAS MPSLS puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaitre le Client, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les Produits et services commercialisés par la SAS MPSLS, y compris par voie électronique. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a consenties en contactant la SAS MPSLS ou par Mail : contact@talkdifferent.fr.

En transmettant les informations demandées, le Client autorise la SAS MPSLS à les utiliser, en ce y compris les coordonnées et numéros de carte de crédit de façon à autoriser vos transactions d’achat, dans le cadre des processus de relation Client, d’enregistrement et de traitement des commandes.

Pour les besoins du traitement des Commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de la SAS MPSLS. La SAS MPSLS communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et/ou à ses prestataires qui concourent à la fourniture des Commandes. La SAS MPSLS peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par carte bancaire et/ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que La SAS MPSLS peut également communiquer des données du Client à certains de ses prestataires situés au sein de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des Commandes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’information, de modification, de rectification et d’opposition relatifs aux données personnelles le concernant, qu’il pourra exercer en contactant la SAS MPSLS ou par Mail : contact@talkdifferent.fr

Article 12 : Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels les Conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèveraient de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des Termes des présentes Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clause des Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation de sa part, ni à la clause non appliquée ni aux autres, toutes continuant à produire leurs effets.

Pour toute réclamation le Client doit prendre contact avec la SAS MPSLS conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.